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Aides financières Senior : quand faut-il envisager la mise sous tutelle ou curatelle ?

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Lorsque les facultés d’une personne âgée se détériorent, il peut devenir nécessaire de la prémunir contre elle-même ou contre la malveillance d’autrui. Pour cela, il existe des mesures de protection juridique, dont les principales sont la curatelle et la tutelle. Apprendre à les différencier, connaître les démarches nécessaires et savoir les envisager au bon moment est l’une des façons de prendre soin d’un proche âgé affaibli.

Curatelle ou tutelle, quelle est la différence ?

La tutelle est la mesure de protection la plus étendue, s’adressant, entes autres, aux personnes âgées dont les facultés sont profondément altérées, alors que la curatelle est plus souple, laissant plus d’autonomie au senior placé sous protection de la justice.

 

La curatelle

La curatelle est destinée aux personnes âgées qui sont encore globalement en état d’agir par elles-mêmes, mais qui ont besoin d’une assistance dans les « actes de disposition », c’est-à-dire les actes qui engagent le patrimoine.

La curatelle peut être « simple » ou « renforcée » : sous le régime de la curatelle renforcée, contrairement à la curatelle simple, c’est le curateur qui perçoit les revenus et gère les dépenses de la personne protégée.

La tutelle

La tutelle est destinée aux personnes âgées qui ne sont plus en état d’agir par elles-mêmes, en raison de facultés mentales ou physiques gravement altérées, et qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Conséquences de la mise sous curatelle ou sous tutelle

Conséquences d’une mise sous curatelle simple 

Le senior placé sous curatelle simple doit être assisté de son curateur pour tout « acte de disposition » : donation, vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt, etc.

Par contre, il est toujours en capacité de :

  • Percevoir ses revenus et les utiliser librement.
  • Gérer et administrer ses biens.
  • Disposer d’un chéquier et d’une carte de crédit.
  • Rédiger librement un testament (en revanche l’assistance du curateur est requise pour une donation).
  • Voter.

Conséquences d’une mise sous curatelle renforcée

Le senior placé sous curatelle renforcée doit être assisté de son curateur pour tout « acte de disposition ». En outre, il perd la capacité de :

  • Percevoir ses revenus et les utiliser librement.
  • Gérer et administrer ses biens.
  • Disposer d’un chéquier et d’une carte de crédit (il peut, par contre bénéficier d’une carte de retrait avec montant limité, afin de faire seul de menus achats).

En revanche, il est toujours en capacité de voter et de rédiger un testament.

 

Conséquences d’une mise sous tutelle

Plus stricte, la mise sous tutelle entraine de lourdes conséquences les capacités de gestion. Ainsi :

  • Le senior placé sous tutelle n’est plus seulement assisté, mais représenté par son tuteur pour tous les actes de la vie civile.
  • Il perd la capacité électorale.
  • Il ne peut pas rédiger de testament.

 

A savoir : dans certains cas, le juge peut énumérer des actes que le senior aura la capacité de faire seul. Le juge peut, par exemple, l’autoriser à avoir une carte de retrait à montant limité et à effectuer quelques achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.

Choisir le bon moment pour demander une mesure de protection juridique

L’instauration d’une protection juridique nécessite une altération importante des facultés du senior à protéger. Il peut s’agir :

  • d’une détérioration physique telle qu’elle ne lui permet plus d’exprimer sa volonté
  • ou, plus souvent, d’une altération des facultés mentales liée au grand âge ou à une pathologie telle que la maladie d’Alzheimer.

 

Typiquement, la personne âgée n’est plus en mesure de gérer son patrimoine, fait des dépenses qu’elle ne peut pas se permettre ou distribue des largesses inconsidérées, cède à n’importe quel démarchage commercial, etc. Autant de décisions malvenues qui peuvent porter préjudice à la personne concernée et son entourage…

 

Face à ces comportements, la justice ne doit être saisie qu’en présence d’une altération réelle des facultés du senior. Toutefois, cette altération n’implique pas non plus systématiquement qu’une mesure de protection juridique doive être demandée : d’autres dispositions (procurations diverses) peuvent être mises en place et fonctionner parfaitement, à condition qu’il n’existe pas de dissensions majeures au sein de la famille.

 

Par contre, lorsqu’un des enfants a des procurations et ne rend pas de compte aux autres ou, plus grave, est soupçonné par les autres de détourner à son profit l’argent de son parent, une demande de protection à la justice est légitime.

 

Concrètement, c’est souvent lorsqu’il réside encore à domicile qu’un senior affaibli a le plus besoin d’une protection juridique. Lorsqu’il réside en EHPAD ou en maison de retraite, il se trouve mieux protégé contre des tiers malintentionnés.

 

En pratique, comment procéder ?

Les démarches à effectuer pour une mise sous tutelle ou curatelle

La demande motivée de mise sous protection juridique d’une personne âgée est à adresser au Tribunal d’Instance de son domicile, par l’une des personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, si elle est en état de le faire,
  • son conjoint,
  • ses enfants ou d’autres membres de sa famille (frères, sœurs…)
  • des proches entretenant avec elle des liens étroits,
  • le Procureur de la République.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin habilité (liste à demander au Greffe du tribunal).

Note : la demande au Tribunal concerne l’institution d’une mesure de protection juridique, sans préjuger laquelle. C’est le juge qui décidera, au vu des éléments et après audition de la personne à protéger, de la mesure à appliquer : curatelle ou tutelle.

Décision du juge

S’il l’estime nécessaire, le juge prononce la mesure applicable – curatelle simple ou renforcée ou tutelle – et nomme le curateur ou le tuteur.

 

Celui-ci est prioritairement le conjoint ou un membre de la famille, souvent l’un des enfants de la personne âgée à protéger. C’est seulement si aucun membre de la famille ne peut être trouvé qu’un curateur ou un tuteur extérieur professionnel est nommé.

 

Une fois saisi, le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il peut décider ou non d’instaurer une curatelle ou une tutelle, ou encore une mesure plus légère appelée « sauvegarde de justice». Lorsqu’une mesure de protection juridique est instaurée, il revient encore au juge de suivre et de contrôler le curateur ou le tuteur désigné.

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